Impôt TVA 5.5%

Attention:
Malgré la baisse de la TVA à 5.5%, certains avantages fiscaux sont modifiés mais conservés, notamment les mesures concernant l'entretien et revêtements de surface, renseignez-vous auprès de votre centre fiscal.
Les dernières mesures sont consultables sur le site du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie .

« La TVA à taux réduit »
Depuis le 15 septembre 1999, le taux de la TVA est passé de 19,6 % à 5,5 % pour la plupart des gros travaux, les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien et d'amélioration que vous faites réaliser par un professionnel (propriétaire ou locataire) dans un logement d'habitation (résidence principale, secondaire, etc.) achevé depuis plus de deux ans.
Peu importe que les travaux portent sur une habitation en location ou en propriété.
En revanche, une facture émise par l'entreprise et justifiant de la réalisation des travaux est indispensable pour bénéficier de cette réduction de taux.
Sont concernés les locaux affectés à l'habitation. Il peut s'agir d'une maison individuelle ou d'un appartement situé dans un immeuble collectif, comme d'une résidence principale ou secondaire. Il peut s'agir aussi des dépendances de ces locaux, comme les balcons, loggias, terrasses, cours d'immeubles, greniers ou garages, ainsi que des logements de fonction.
En revanche, ne sont pas compris dans cette liste les bâtiments à usage agricole, comme les écuries, les étables, les pigeonniers et autres granges. Cependant, si un de ces bâtiments doit faire l'objet d'une reconversion à usage d'habitation ou de garage, le taux réduit de TVA pourra s'appliquer.
Si le local est affecté en partie à l'habitation et en partie à une activité professionnelle ou commerciale (usage mixte), le taux réduit s'appliquera en fonction de l'importance de la superficie consacrée à l'habitation par rapport à la surface professionnelle. Ainsi, si 50 % au moins de la surface totale (hors dépendances) est consacrée à l'habitation, le taux réduit s'appliquera à la totalité des travaux. En revanche, si plus de 50 % de la surface totale est consacrée à un usage autre que l'habitation, le taux réduit ne s'appliquera qu'à la portion des travaux réalisés dans la partie habitation.
Bien entendu, les travaux réalisés dans des locaux affectés à un usage autre que l'habitation sont soumis à la TVA à 19,6 %.

Parties communes
Dès lors que plus de 50% des millièmes généraux de copropriété sont affectés à usage d'habitation, les travaux réalisés dans les parties communes d'immeubles en copropriété relèveront du taux réduit de 5,5%.
Pour les immeubles dont les millièmes généraux sont pour moins de 50% affectés à l'habitation, le système de ventilation des deux taux de TVA continuera à s'appliquer au prorata des tantièmes dans le règlement de copropriété.

Travaux d'urgence
Pour les travaux d'urgence effectués dans des logements en l'absence de l'occupant et dont la facturation ne peut être différée, il est admis que l'usage d'habitation soit présumé si le local en présente les caractéristiques.
Une mention devra être portée sur la facture ou le document "en tenant lieu" précisant que les travaux ont été effectués dans une urgence telle que la délivrance de l'attestation obligatoire prévue a été impossible.

Les travaux extérieurs et les travaux intérieurs
La création d'ouvertures dans un mur, que ce soit pour installer une fenêtre ou une porte, bénéficie, par principe, du taux réduit de TVA à 5,5 % et non du taux normal de 19,6 %. Encore faut-il que la maison dans laquelle les travaux sont envisagés ait été construite depuis au moins deux ans à la date des travaux. Cependant, il convient de faire quelques nuances entre les travaux extérieurs et les travaux intérieurs. En effet, si vous installez des stores extérieurs destinés à assurer la même sécurité que des volets en bois ou en métal, et si ces stores sont scellés dans l'immeuble, alors, les travaux font l'objet d'une TVA à taux réduit à 5,5%.
Bénéficient de ce même régime les stores à l'italienne, les stores vénitiens d'extérieur, les stores extérieurs guidés, les stores bannes, mais aussi les volets et persiennes, les vitres et baies vitrées, les fenêtres et les Velux. Sont assimilés les garde-corps, rambardes, rampes de balcons ou de terrasses, quels que soient les matériaux utilisés. Tous ces dispositifs doivent supposer, lors de leur dépose, des détériorations graves de la façade de l'immeuble.
En revanche, si vous faites installer à l'intérieur des stores décoratifs, destinés à protéger du soleil ou à cacher une vue, et si ces stores sont simplement fixés à un support ou une barre dont la suppression n'entraîne aucune détérioration importante, alors, le taux de TVA applicable à ces travaux est de 19,6 %. Sont concernés aussi bien les stores, qu'ils soient en bois, en toile à lamelles verticales ou horizontales, que leur pose.
De même, la fourniture de tringles à rideaux, leur pose, ainsi que la fourniture des rideaux et leur confection relèvent de la TVA au taux normal à 19,6%.

Travaux urgents sur maison neuve: quelle TVA ?
S'il est vrai que les textes prévoient, d'une manière générale, que le taux de TVA réduit à 5,5 % ne s'applique qu'aux bâtiments d'habitation construits depuis plus de deux ans, attestation à l'appui il ne faut pas oublier que, dans certains cas justifiés par l'urgence, même dans des locaux neufs, il est possible d'effectuer des travaux en bénéficiant du taux réduit de TVA. En cas d'urgence, peu importe la date d'achèvement des travaux de construction de l'immeuble. En effet, même si l'immeuble est achevé depuis moins de deux ans, il est possible de réaliser certains types de travaux aussi bien sur les parties communes que privatives.
Pour qu'il y ait urgence, il faut que les travaux envisagés soient jugés         « nécessaires pour maintenir une habitabilité normale ». Il faut que la sécurité de l'immeuble ou de ses habitants soit menacée ou bien qu'il soit nécessaire de faire cesser un trouble important parfois, les travaux doivent être ordonnés et exécutés en urgence, même en l'absence des occupants. Tel est le cas s'il faut intervenir sur une fuite d'eau, un incendie ou une vidange de fosse septique.
Le cambriolage est également une circonstance justifiant l'urgence de travaux de sécurité et de remise en état il n'est, bien entendu, pas question d'attendre la venue d'un expert d'assurances et son compte rendu pour remplacer la porte d'entrée ou la fenêtre du rez-de-chaussée. L'entreprise qui doit réaliser les travaux va émettre sa facture sans délai et il n'est pas toujours possible d'en demander le différé dans l'attente de la réponse de la compagnie d'assurance.
C'est pourquoi, si vous devez contacter un serrurier et un menuisier rapidement pour remplacer porte et fenêtres, demandez-leur de bien préciser, sur la facture, que leurs prestations ont bien été réalisées dans l'urgence et qu'elles concernent effectivement des locaux à usage d'habitation. Conservez précieusement ce document en cas de contrôle des services fiscaux. Ce n'est qu'à cette condition que le bénéfice de la TVA au taux réduit peut vous être accordé.